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Conditions Générales d'utilisation

Propriétaire de l'application 
Chambre d'agriculture France
Adresse : 9 avenue Georges V
75008 PARIS 
Téléphone : 01 53 57 10 10
E-Mail : accueil@apca.chambagri.fr
Site web : https://chambres-agriculture.fr/


Directeur de publication 
Sébastien WINDSOR, Président de la Chambre d'Agriculture France
L'application et tous les contenus et formats, incluant, sans exhaustivité, les textes, informations, images, icônes photographies, illustrations, éléments multimédia (graphisme), graphiques, rapports, logiciel ou tout autre matériaux sont la propriété exclusive de la Chambre d'Agriculture France.


Données à caractère personnel 
L'application « Signalement de dégâts » est mise à disposition de tous les citoyens qui souhaitent l'utiliser pour géo localiser des dégâts de nuisibles. L'utilisation de l'application est subordonnée à la création d'un compte personnel permettant, le cas échéant et sur votre demande, d'être recontacté pour être accompagné dans le signalement des dégâts. Pour les agriculteurs, il est mis en place un système d'authentification sur la base du renseignement du numéro SIREN.

Les données de signalement de dégâts qui sont synchronisées en base de données (géolocalisation, photographie, détails du signalement) peuvent être utilisés de manière agrégée par l'administration ou par les chambres d'agriculture pour les usages internes de la profession.


Conditions générales d'utilisation de l'application mobile
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile « Signalement de dégâts de la faune sauvage » (ci-après dénommée l'« Application ») éditée par la Chambre d'Agriculture France (ci-après dénommée CDA France). En installant l'Application sur votre smartphone, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après.

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute utilisation de l'Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l'application mobile « Signalement de dégâts de la faune sauvage » éditée et fournie par CDA France, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Android. L'Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ….), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l'Application par CDA France. « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l'Application, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément composant l'Application. Cela ne désigne pas en revanche les données enregistrées par les utilisateurs via cette application. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage préalable de Ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L'APPLICATION
L'Application est mise à disposition de tous les citoyens qui souhaitent l'utiliser pour géo localiser des dégâts de nuisibles. L'utilisation de l'application est subordonnée à la création d'un compte personnel permettant, le cas échéant et sur votre demande, d'être recontacté pour être accompagné dans le signalement des dégâts. L'application permet : - le signalement des dégâts par la prise d'une photographie géo localisée : le renseignement du détail du dégât signalé- la consultation des dégâts déclarés. 

Article 3. ACCES A L'APPLICATION
Pour accéder et utiliser l'Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : - téléphone mobile disposant au minimum du système d'exploitation Android® 4.4, ainsi que depuis la plateforme « Apple Store » sur les terminaux mobiles suivants : -téléphone mobile disposant au minimum du système d’exploitation IOS 13. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services. 

Article 4. GEOLOCALISATION
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement express de l'Utilisateur à être géo localisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L'Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION
CDA France est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu. L'application et tous les Contenus et formats, incluant, sans exhaustivité, les textes, informations, images, icônes photographies, illustrations, éléments multimédia (graphisme), graphiques, rapports, logiciel ou tout autre matériaux sont la propriété exclusive de CDA France. Sans préjudice des dispositions de l’article 6, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par CDA France au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ ou les Services.

Article 7. LICENCE D'UTILISATION
CDA France concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de l'Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l'Application et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l'autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de CDAB87, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale où parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage expressément : * à télécharger l'Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand; * à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ; * à ne pas utiliser de logiciels où de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de CDA France. + à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ; * à ne pas exporter l'Application, de fusionner tout ou partie de l'Application avec d'autres programmes informatiques ; * à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale + à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de CDA France; + à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CDA France, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ; + à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application et/ou le Contenu en tout ou partie, où de nature à violer les présentes CGU; * à informer CDA87 dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ; + à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle susceptible d'être collectée dans le cadre de l’utilisation de l'Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Les données de signalement de dégâts qui sont synchronisées en base de données (géolocalisation, photographie, détails du signalement) peuvent être utilisés de manière agrégée par l'administration où par les chambres d'agriculture pour les usages internes de la profession. Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d'opposition des données qui vous concernent que vous pouvez exercer sur simple demande à l'adresse suivante : Chambre d'agriculture France, 9, avenue Georges V, 75008 PARIS. 

Article 10. DISPONIBILITE DE L'APPLICATION
CDA France s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l'Application. L'Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du CDA France et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE
L'accès et l'utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur. L'Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu'elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de CDA France ne saurait être engagée. CDA France ne peut être tenue pour responsable : + en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté; - de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée où incomplète ; - si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ; - au cas où l'Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l'Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ; * si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue. Par ailleurs, CDA87 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l'Application. CDA France ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. CDA France se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par CDA France aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l'Application postérieurement à ladite mise en ligne. CDA France invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RESILIATION
CDA France peut mettre fin à l’utilisation de l'Application à tout moment en Vous indiquant le préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l'Application.

Article 14. CONTACT
Toute question relative à l'Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l'adresse suivante Chambre d'agriculture France, 9, avenue Georges V, 75008 PARIS.

Droit à l'oubli

Les informations nominatives relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Chambre d'Agriculture France. 

Conformément à la loi informatique et liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client doit s’adresser au service Clients de la Chambre d'Agriculture France par courriel à l’adresse suivante